Bien tracer la ligne entre aide et contrainte
ledevoir.com | Le Projet de loi n° 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui (PL23) vise à réformer l’actuelle loi connue sous le nom « P-38 ». Le 30 avril dernier, alors que l’Assemblée nationale était toujours prorogée et les travaux suspendus, l’Association des juristes progressistes a constaté, avec une vive inquiétude, que les horaires d’audiences sur le PL23 étaient complets et les quelques intervenants, déjà appelés. [ Lire la suite ]
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