
Début des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 18
curateur.gouv.qc.ca | Jusqu’au 24 septembre, une vingtaine d’intervenants se prononceront en commission parlementaire à l’Assemblée nationale sur le projet de loi 18 qui propose entre autres une nouvelle mesure d’assistance ainsi qu’une importante simplification des régimes de protection. Si le projet de loi est adopté, une période de temps sera prévue avant la mise en […]










