Vous voulez vérifier si une personne est sous régime de protection ? Connaître le nom de son représentant légal ? Vous assurer qu’un mandat en prévision de l’inaptitude a été homologué ? Vous voulez savoir si vous êtes admissible à une aide financière pour l’achat d’un fauteuil roulant ou d’un appareil utile à une personne […]
Vous êtes le tuteur ou le curateur de votre mère, oncle ou frère qui a été reconnu inapte par un tribunal. Vous aurez à gérer les avoirs de la personne, payer ses dettes et disposer de ses biens. Comment démarrer du bon pied l’administration des biens dont vous avez la responsabilité ? Les premières étapes […]
Si l’un de nos proches n’est plus capable de s’occuper de lui-même ou de ses biens et qu’il a besoin de représentation ou d’assistance, les démarches pour lui ouvrir un régime de protection se font selon un processus judiciaire rigoureux. Avant tout… Dès que vous vous rendez compte de cette situation, vous devez en informer […]
Toute personne qui n’est pas satisfaite des services ou interventions du Curateur public peut lui soumettre une plainte. De par sa mission sociale, le Curateur public a le souci d’offrir des services de qualité en tout temps à la population québécoise. C’est pourquoi il accorde une grande importance aux commentaires et aux plaintes qui lui […]
Comment le Curateur public gère-t-il les revenus et les dépenses des personnes qui sont sous sa protection? Il doit entre autres percevoir leurs revenus, payer leurs comptes, leurs dettes et leur loyer, recouvrer leurs créances, gérer leurs placements et entretenir leurs immeubles, disposer de leurs actifs, évaluer leurs couvertures d’assurance et produire leurs déclarations de […]
Une personne inapte à prendre soin d’elle-même ou de ses affaires reste un citoyen à part entière, qui a droit à son intégrité. Elle conserve la jouissance de ses droits civils, tels que le droit au respect de sa vie privée et du secret professionnel, le droit à la liberté d’expression et de religion, le […]
Vous avez accepté de devenir le représentant légal — tuteur, curateur ou mandataire — ou le conseiller d’un de vos proches déclaré inapte. Quels sont vos devoirs et obligations envers la personne que vous représentez? Le bien-être de la personne Qu’il représente la personne, ses biens ou les deux à la fois, le représentant légal […]
Votre fils mineur possède des biens et des avoirs. Ou votre petite-fille mineure a hérité d’un montant au décès de son grand-père. Qu’est-ce que les parents ou le tuteur datif doivent faire avec son argent? Les parents, en tant que tuteurs légaux, sont les administrateurs du patrimoine de leur enfant mineur. Ils ont l’obligation de […]
Il peut arriver que les circonstances de la vie ne vous permettent pas de prendre soin de la personne inapte ni de gérer ses biens. Le Curateur public peut alors être appelé à remplir les fonctions d’administrateur provisoire, de tuteur ou de curateur. Le rôle du Curateur public C’est une décision qu’un juge de la […]
Quelle mesure de protection légale est la mieux adaptée à une personne déclarée inapte? Si la personne inapte n’a pas fait de mandat en prévision de l’inaptitude, ou s’il ne peut être homologué et que sa situation financière nécessite de désigner un représentant légal, le Code civil du Québec a prévu d’autres mesures pour lui […]
